Observations (6)
27/10/1998
Numéro de gestion : 1997B40029
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.10.98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL VOLETS BATTANTS ET ACCESSOIRES A NOMME MR BALLATORE THIERRY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20.10.98
05/11/1998
Numéro de gestion : 1997B40029
EN DATE DU 03.11.98, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL VOLETS BATTANTS ET ACCESSOIRES. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
23/09/2005
Numéro de gestion : 1997B40029
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.09.2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 20/09/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40029
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1997B40029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
23/09/2005
Numéro de gestion : 1997B40029
Radiation du RCS le 23/09/2005 avec effet au 20/09/2005 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 03.11.98 RADIATION OPEREE D'OFFICE ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 MAI 1984
