Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40022
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/03/2016
Numéro de gestion : 1997B40022
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU 15/03/2016 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 09/03/2016 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur J. BEILLARD LIQUIDATEUR : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC SANS POURSUITE D'ACTIVITE POURSUITE DE L'ACTIVITE Date d'effet : 15/03/2016
12/04/2016
Numéro de gestion : 1997B40022
Application de la liquidation judiciaire simplifiée PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE EN DATE DU 07/04/2016 APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE SOCIETE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX DE MONTAGNE (SARL) Date d'effet : 07/04/2016
Numéro de gestion : 1997B40022
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
10/11/2017
Numéro de gestion : 1997B40022
Radiation du RCS le 10/11/2017 avec effet au 03/11/2017 Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 03/11/2017 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
