Observations (1)
16/05/2012
Numéro de gestion : 2004A00137
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme DARASSE Nathalie née DUBUC, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 27 Grande Rue Saint Michel-Daujas 31190 MAUVAISIN, a été reçu par Maître SOUYRIS Jean-Paul, notaire à Nailloux (31650) 7 Avenue de Saint-Léon, le 21.09.2011 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
