Observations (6)
16/11/1998
Numéro de gestion : 1997B00092
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "C.S.P. FRANCE" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 10/05/97 A NOMME Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Jean Paul CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR BP 218 - 6-8 Rue du Dct Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 10/11/98
Numéro de gestion : 1997B00092
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
30/10/1998
Numéro de gestion : 1997B00092
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 28/10/98, MR ARNAUD PHERIVONG, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT, DE LA SARL "C.S.P. FRANCE" AU CAPITAL DE 50.000 F DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28240 LA LOUPE ZONE ARTISANALE ROUTE DE CHARTRES, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
03/02/2000
Numéro de gestion : 1997B00092
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 02/02/2000
12/07/2002
Numéro de gestion : 1997B00092
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/07/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Alain HURON A COMPTER DU 10/07/2002 Date d'effet : 10/07/2002
14/04/2004
Numéro de gestion : 1997B00092
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL "C.S.P. FRANCE" A COMPTER DU 07/04/2004 Date d'effet : 07/04/2004
