Observations (1)
28/06/2011
Numéro de gestion : 2011A00040
Conjoint en biens (déclaration) : Suivant attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du code de commerce)
