Observations (2)
10/07/2000
Numéro de gestion : 1997D00069
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.06.2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON A CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ET DES PASSIFS DE MR GOILLOT ET DE L'EARL DU PRE VARIN, DIT QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GOILLOT SERA ETENDUE A L'EARL DU PRE VARIN, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04.06.1999 JUGE COMMISSAIRE : M MARC PAPIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME MARIE-FRANCOISE ROUX DESIGNE MAITRE THIEBAUT DE LA SCP CURE-THIEBAUT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE. A COMPTER DU 23.06.2000
Numéro de gestion : 1997D00069
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 125 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19 056.13 EUR
