07/04/1999
Numéro de gestion : 1997B00713
DECLARATION MODIFICATIVE du 07 Avril 1999 Continuation de l'activité de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées. DECLARATION MODIFICATIVE du 30 Juin 1999 : DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 29/06/1999. DECLARATION MODIFICATIVE du 06 Juillet 1999 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 05/07/1999 Représentant des créanciers : Me WALCZAK 4 Bld Eugène Deruelle 69003 LYON Administrateur : Me NANTERME 1 Place St Nizier 69001 LYON Juge commissaire : M FORNAS Juge commissaire suppléant : M BOURGEOIS Cessation des paiements en date du 15/05/1999 Pouvoir de l'administrateur : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. DECLARATION MODIFICATIVE du 14 Octobre 1999 : JUGEMENT EN DATE DU 13/10/1999 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 05/01/2000, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DECLARATION MODIFICATIVE du 06 Janvier 2000 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 05/01/2000 Représentant des créanciers-liquidateur : Me WALCZAK 4 Bld Eugène Deruelle 69003 LYON Juge commissaire : M FORNAS Juge commissaire suppléant : M BOURGEOIS Cessation des paiements en date du 15/05/1999
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00713
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
05/04/2002
Numéro de gestion : 1997B00713
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 31 janvier 2002 nommant d'office M DUTEL juge commissaire en remplacement de M FORNAS, et maintient les autres organes de la procédure.
16/03/2004
Numéro de gestion : 1997B00713
Le Tribunal de Commerce de Lyon en date du 05/03/2004 prononce un jugement en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre de Monsieur TORGUE Pétrus, gérant de droit, à hauteur de 450 000 € et prononce un jugement en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre de Monsieur SOY José, gérant de fait, à hauteur de 130 000 €
14/10/2004
Numéro de gestion : 1997B00713
La Cour d'Appel de LYON, par ordonnance de référé du Premier Président, en date du 27 septembre 2004 - Arrête l'exécution provisoire du jugement de comblement de l'insuffisance d'actif prononcé par le Tribunal de Commerce de Lyon en date du 5 mars 2004 à l'encontre des dirigeants de la société NUCOATEC SA.
18/08/2005
Numéro de gestion : 1997B00713
Arrêt de la Cour d'Appel de LYON en date du 23/06/2005 - 1) confirmant la décision du 05/03/2004 - 2) aggravant le quantum de la condamnation à l'encontre de Mr TORGUE
10/02/2010
Numéro de gestion : 1997B00713
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 10/02/2010 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur JURY Alain en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
24/01/2012
Numéro de gestion : 1997B00713
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 24/01/2012 constatant que Maître Bruno WALCZAK exerce désormais ses fonctions, avec effet au 1er janvier 2012, au sein de la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires Judiciaires et désignant la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires Judiciaires, représentée par Maître Bruno WALCZAK, dans le cadre du présent dossier..
26/02/2020
Numéro de gestion : 1997B00713
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 26/02/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
26/02/2020
Numéro de gestion : 1997B00713
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 26/02/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
