Observations (6)
Numéro de gestion : 1997B00069
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
13/11/2001
Numéro de gestion : 1997B00069
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/11/2001, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 09/11/2001 Date d'effet : 09/11/2001
13/11/2001
Numéro de gestion : 1997B00069
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/11/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 26/10/2001 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 26/10/2001 A COMPTER DU 09/11/2001 Date d'effet : 09/11/2001
26/10/2001
Numéro de gestion : 1997B00069
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 26/10/2001
26/10/2001
Numéro de gestion : 1997B00069
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/10/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MARC BAILLET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26/10/2001 A COMPTER DU 26/10/2001 Date d'effet : 26/10/2001
13/11/2001
Numéro de gestion : 1997B00069
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/11/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MR VALLE STEPHANE EN SAFFRO 81470 CUQ TOULZA ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE L'AUTAN PATINE AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A COMPTER DU 09/11/2001 Date d'effet : 09/11/2001
