Observations (1)
03/09/2013
Numéro de gestion : 2000A01044
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. CUSSAC Jean-Luc, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis à SAINT JUST (CANTAL), a été reçu par Maître Odile Vaissade-Mazauric, notaire à SAINT-FLOUR (CANTAL), le 06.07.2013.(article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
