Observations (1)
17/10/2001
Numéro de gestion : 2001A00277
(Divers) Historique : TRANSFERT DE L'ACTIVITE DU TC DE TROYES DANS LE RESSORT DU TC REIMS A COMPTER DU 01/09/2001 - DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR GILLERY DAMIEN, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A 51380 VERZY, 5 RUE JEAN DESCHARMES, RECUE PAR ME JACQUEMAIN-COURNIL, NOTAIRE A REIMS, LE 29 MAI 2006, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE
