Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A40077
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
01/10/2012
Numéro de gestion : 1997A40077
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : l'Eglise 14340 Grandouet Références cadastrales : Section 315 A n° 68 et Section 315 A n° 67 Acte de Maître Vincent Grandcollot, Notaire à Lisieux, en date du 28/06/2012
28/10/2015
Numéro de gestion : 1997A40077
Renonciation partielle à déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-3 du CC à compter du 02/07/2013
