Observations (2)
27/01/2005
Numéro de gestion : 1997A00057
DIVORCE SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TGI DE CHERBOURG DU 18/06/02 DE MME FLEURY ANNIE Date d'effet : 18/06/2002
27/01/2006
Numéro de gestion : 1997A00057
LIQUIDATION DE COMMUNAUTE CLIN/FLEURY SUIVANT ACTE DE ME LEGRAND ET DEMOUSELLES NOTS ASSOCIES A CHERBOURG OCTEVILLE DU 10/08/05 ATTRIBUTION DU FONDS DE PEINTURE ET DE VITRERIE SIS 8 LE PRIEURE 50690 VIRANDEVILLE, A MR CLIN POUR UN MONTANT DE 6 252.39 euros - OPP / MES LEGRAND ET DEMOUSELLE NOTS ASS A CHERBOURG - LA PRESSE DE LA MANCHE DU 19/01/06 Date d'effet : 01/11/1999