Observations (2)
08/06/2018
Numéro de gestion : 2016A00993
Radiation suite à la cessation d'activité le 27-04-2018
08/08/2016
Numéro de gestion : 2016A00993
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vente ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
