Observations (3)
Numéro de gestion : 1997D80049
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D80049
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
08/08/2019
Numéro de gestion : 1997D80049
Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce à compter du 08/08/2019
