Observations (1)
22/06/2012
Numéro de gestion : 1997A00067
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur Dominique FAVIER sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Ld Basset 43210 Bas en Basset, a été reçu par Maître Jean-Michel POYET, notaire à Bas en Basset le 15/06/2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
