Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A40114
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/10/2013
Numéro de gestion : 1997A40114
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : CHE. DU BOIS DE BOURSAN - CHATEAUNEUF DU PAPE 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE Références cadastrales : Section F , N°440, 38 CHEMIN DU CLOS ,section F, N °977 Le Bois de BOURSAN Acte de ME Mathian ,Notaire à Chateauneuf du Pape , en date du 10/09/2013
