Observations (2)
26/03/2013
Numéro de gestion : 2000A00166
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : les Mauperrins 71330 Frangy-en-Bresse Références cadastrales : Section AV, n° 54 et section AV n°55 Acte de Me NICOLAS-LOUIS Isabelle,Notaire à 71310 Mervans , en date du 04/03/2012
Numéro de gestion : 2000A00166
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
