Observations (4)
29/09/2015
Numéro de gestion : 1997A00060
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/09/2015 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 22/09/2015
16/12/1999
Numéro de gestion : 1997A00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. JUGE-COMMISSAIRE : MR HAENGGI. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE. ADMINISTRATEUR : ME CLOTTES 5 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 81000 ALBII. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07.12.1999 BODACC DU 14.01.2000 Nø10 A Date d'effet : 14/12/1999
30/12/1999
Numéro de gestion : 1997A00060
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/12/1999 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATIO JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE. SONT DESIGNES : YVON MATHA COMME JUGE COMMISSAIRE, ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07.12.99 BODACC DU 14.01.2000 Nø10 A
04/12/2003
Numéro de gestion : 1997A00060
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/12/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBIA NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE REGIS HERMETA COMPTER DU 02/12/2003