Observations (2)
Numéro de gestion : 2013A00066
30 Août 2012 - n°6-5086 Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 6 rue des Cassoulets 65490 Oursbelille Référence cadastrales : Section C, N°1257 Acte de Me BERGERET Patrick, Notaire à Rabastens-de-Bigorre, en date du 10/04/2012
03/05/2017
Numéro de gestion : 2013A00066
Radiation du RCS le 03/05/2017 avec effet au 20/04/2017
