Observations (2)
18/02/2000
Numéro de gestion : 1999D00111
Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : LA SCI CROAS BRENN A DESIGNE LE PAPE FERNARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE NOMME ME CORRE BERNARD EN QUALITE DE LIQUIDATEUR FIXE AU 24/12/1999 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE EURL BELAUD LE 7 JANVIER 2000 A COMPTER DU 18/02/2000 Date d'effet : 18/02/2000
Numéro de gestion : 1999D00111
DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST LE 27/03/97 N[ A 595 * LA SOCIETE A DECLARE NE CONSERVER AUCUNE ACTIVITE DANS LE RESSORT DU GREFFE DE L'ANCIEN SIEGE * LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (JGT DU TC QUIMPER DU 18.02.2000) EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE L'EURL BELAUD LE 07.01.2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR