Observations (2)
27/02/2004
Numéro de gestion : 2002B80121
Acquisition d'un fonds - L141-12 ACQUISITION PAR ACHAT AU PRIX DE 24 644 € DU FONDS DE COMMERCE DE COUVERTURE, ETANCHEITE, BARDAGE, SIS A FRONTONAS (38290) ZA DES QUATRE VIES, PRECEDENT PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT : PONZIO COUVERTURE BARDAGE (RCS LYON B 403 753 890) PUBLICITE : L'ESSOR DE L'ISERE DU 20/02/2004 OPPOSITIONS : A L'ADRESSE DU FONDS ET AU CABINET LAMY LEXEL, AVOCATS ASSOCIES, 91 COURS LAFAYETTE 69006 LYON date d'effet : 01/01/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002B80121
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
