Observations (7)
Numéro de gestion : 1997B00602
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
29/10/2015
Numéro de gestion : 1997B00602
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 29/10/2015 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître REY Christian 2 BIS AVENUE JEAN RIEUX 31506 TOULOUSE CEDEX 5. Date de cessation des paiements : 20/10/2015
21/04/2016
Numéro de gestion : 1997B00602
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 21/04/2016 renouvelant la période d'observation jusqu'au 29.10.2016
03/11/2016
Numéro de gestion : 1997B00602
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 03/11/2016 arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : Maître REY Christian 2 BIS AVENUE JEAN RIEUX 31506 TOULOUSE CEDEX 5
24/04/2017
Numéro de gestion : 1997B00602
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 21/04/2017 clôturant la procédure de redressement judiciaire.
07/01/2019
Numéro de gestion : 1997B00602
Par ordonnance en date du 2 janvier 2019, le président du tribunal de commerce de Toulouse a désigné la SAS REY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Christian REY - 2 bis avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE - en qualité de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître Christian REY.
22/04/2019
Numéro de gestion : 1997B00602
Par ordonnance en date du 19 avril 2019, le président du tribunal de commerce de Toulouse a désigné la SAS REY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Marc-Antoine REY - 2 bis avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE - en qualité de commissaire à l'exécution du plan - en remplacement de la SAS REY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Christian REY.
