Observations (7)
21/10/1999
Numéro de gestion : 1997B40061
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/10/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE ENTREPRISE M.C.A.B. (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : MME Arlette LE GOFF REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR(S) : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ME JEANNEROT EST ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/08/99 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS SOIT AU 21/02/2000 RENVOI AU 03/02/2000 CONTROLE LE 02/12/1999 LES DECLARATIONS DE CREANCES DOIVENT ETRE FAITES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODAC , AUPRES DE ME CHAVANE DE DALMASSY.
09/10/2000
Numéro de gestion : 1997B40061
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/10/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE SORTANT DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE EN DESIGNANT : - ARLETTE LE GOFF, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - JEAN PIERRE GIROT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 05/10/2000
05/01/2004
Numéro de gestion : 1997B40061
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 18/12/2003
05/01/2004
Numéro de gestion : 1997B40061
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PROCEDE AU CHANGEMENT DES JUGES ET A NOMME ARLETTE LE GOFF EN QUALITE DE JUGE - COMMISSAIRE ET MONSIEUR RENE FACON EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40061
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/02/2009
Numéro de gestion : 1997B40061
Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 13/02/2009, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné Joel RACINET en qualité de juge commissaire et à son défaut Denis CHAPET
Numéro de gestion : 1997B40061
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
