06/07/2018
Numéro de gestion : 1997D00095
Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Quimper a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société G.A.E.C. JAFFRE, a fixé la date de cessation des paiements au 17 juin 2017 et a désigné la SELARL FIDES sise 6 rue Saint Marc à Quimper en qualité de liquidateur judiciaire.
17/07/2019
Numéro de gestion : 1997D00095
Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Quimper a clôturé la procédure de liquidation judiciaire de la société JAFFRE pour insuffisance d'actif.
18/07/2019
Numéro de gestion : 1997D00095
Radiation du RCS le 18/07/2019 avec effet au 09/07/2019 Radiation de la société à compter du 9 juillet 2019. Article R123-129 1 du décret du 09 mai 2007 - (Clôture pour insuffisance d'actif). Jugement du Tribunal de Commerce de Quimper en date du 9 juillet 2019.
14/02/2014
Numéro de gestion : 1997D00095
Par jugement en date du 11 février 2014 le Tribunal de Grande Instance de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du GAEC JAFFRE, et de Messierus JAFFRE Guy et JAFFRE Jean Claude, fixé au 23.09.2013 la date de cessation des paiements, désigné Mme Stéphanie Le Bouffos en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Mélanie Géhin en qualité de juge commissaire suppléant, désigné la Selarl EMJ demeurant 6 rue Saint Marc à Quimper en qualité de mandataire judiciaire (Notification du greffe du TGI Quimper du 11.02.2014)
19/05/2014
Numéro de gestion : 1997D00095
Par jugement en date du 13 mai 2014 le Tribunal de Grande Instance de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire du Gaec Jaffré ainsi que de Mr Jaffré Jean-Claude et de Mr Jaffré Guy, désigné Mme Stéphanie Le Bouffos en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Mélanie Gehin en qualité de juge commissaire suppléant, désigné la Selarl EMJ en qualité de liquidateur (Notification du greffe du TGI Quimper du 13.05.2014)
05/05/2015
Numéro de gestion : 1997D00095
Par arrêt du 13 janvier 2015, la Cour d'Appel de Rennes infirme le jugement rendu le 13 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Quimper, prolonge la période d'observation pour une durée de trois mois à compter de la présente décision aux fins de permettre aux débiteurs de proposer dans ce délai un plan de redressement (notification du greffe du tribunal de grande instance de Quimper du 05/05/2015)
05/05/2015
Numéro de gestion : 1997D00095
Par jugement en date du 7 avril 2015, le Tribunal de grande instance de Quimper renouvelle la période d'observation pour deux mois à compter du 13 avril 2015 (notification du greffe du Tribunal de grande instance de Quimper en date du 05/05/2015)
16/06/2015
Numéro de gestion : 1997D00095
Par jugement en date du 9 juin 2015, le Tribunal de grande instance de Quimper a arrêté le plan d'apurement du passif du GAEC JAFFRE, fixe la durée du plan à 15 ans et désigne la SELARL EMJ aux fonctions de commissaires à l'exécution du plan (notification du greffe du TGI de Quimper en date du 11 juin 2015)
Numéro de gestion : 1997D00095
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
