Observations (2)
08/02/2011
Numéro de gestion : 2011B00445
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
11/05/2017
Numéro de gestion : 2011B00445
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VENTE SUR LES MARCHES est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
