Observations (2)
03/12/2014
Numéro de gestion : 2000A00366
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 1000 rue du Calvaire 62137 Coulogne Références cadastrales : Section AS , N° 6-7-136 Adresse: rue de la mer (62187) Dannes Références cadastrales : Section AS, N° 201 Adresse: Esplanade d'accès à la mer (62176) Camiers Références cadastrales: Section AR, N° 191-518-527 Acte de Maître Jean-Christophe HEMERY ,Notaire à Calais, en date du 14/02/2014
Numéro de gestion : 2000A00366
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/07/2000.
