Observations (5)
17/03/2011
Numéro de gestion : 1997B00213
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT DU 14/03/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE : BATICA (SARL) ; COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX, LEQUEL DISPOSERA DE TOUS LE POUVOIRS NECESSAIRES POUR VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN. Met fin à la mission de l'administrateur : SELARL VINCENT MEQUINION Date d'effet : 14/03/2011
26/06/2012
Numéro de gestion : 1997B00213
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 25/06/2012, jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne décidant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2012, à l'égard de : BATICA (SARL) - Juge Commissaire : Monsieur Christian CANTIN - Liquidateur : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX - Date de cessation des paiements : 21/06/2012 Date d'effet : 25/06/2012
01/08/2014
Numéro de gestion : 1997B00213
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 31/07/2014, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a nommé : Monsieur Jean Pierre DARMENDRAIL Juge-commissaire, en remplacement de Monsieur Christian CANTIN (article L 621-9 du Code de Commerce) Date d'effet : 31/07/2014
09/01/2017
Numéro de gestion : 1997B00213
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 03/01/2017 : Remplacement du Liquidateur - L641-1 al.7 et R621-17 : désignation de la SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Dominique GUERIN, en remplacement de Maître Dominique GUERIN Date d'effet : 03/01/2017
Numéro de gestion : 1997B00213
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
