Observations (8)
11/10/2010
Numéro de gestion : 1997B00147
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 08/10/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE BROSSET PAYSAGES (SARL) SOUS LE NUMERO 4155043, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR JEAN PIERRE BEKAERT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ET A FIXE AU 31/08/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 08/10/2010
06/12/2010
Numéro de gestion : 1997B00147
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 03/12/2010, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 01/04/2011 Date d'effet : 03/12/2010
08/04/2011
Numéro de gestion : 1997B00147
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 08/04/2011, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/07/2011 Date d'effet : 08/04/2011
17/06/2011
Numéro de gestion : 1997B00147
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 17/06/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE BROSSET PAYSAGES (SARL), A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS. Date d'effet : 17/06/2011
03/08/2011
Numéro de gestion : 1997B00147
Cessation d'activité à compter du 17/06/2011
Numéro de gestion : 1997B00147
DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI LE 07 AVRIL 1997
21/12/2017
Numéro de gestion : 1997B00147
Radiation du RCS le 21/12/2017 avec effet au 20/12/2017 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
21/12/2017
Numéro de gestion : 1997B00147
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 20/12/2017, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE BROSSET PAYSAGES (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 08/10/2010 ) Date d'effet : 20/12/2017
