Observations (1)
29/12/2016
Numéro de gestion : 2010A00007
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 27 rue Brunet 03630 Désertines Références cadastrales : Section AL, N°220, 235, 334, 382 Acte de Me DE LORENZI LE FLECHE ,Notaire à Montluçon, en date du 20.02.2016 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : 40 rue Jean Dormoy 03630 Désertines Références cadastrales : Section AV, N° 9 et N° 10 Acte de Me DE LORENZI LE FLECHE,Notaire à Montluçon, en date du 20.02.2016 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Rue Brunet 03630 Désertines Références cadastrales : Section AL, N° 221 Acte de Me DE LORENZI LE FLECHE,Notaire à Montluçon, en date du 20.02.2016 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : 32 rue des Acacias 03100 Montluçon Références cadastrales : Section AH, N° 551 Acte de Me DE LORENZI LE FLECHE,Notaire à Montluçon, en date du 20.02.2016 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : 19 rue Paul Bert 03100 Montluçon Références cadastrales : Section AH, N° 51 Acte de Me DE LORENZI LE FLECHE,Notaire à Montluçon, en date du 20.02.2016
