Observations (6)
19/05/2017
Numéro de gestion : 1997D00139
Jugement du tribunal de grande instance de PERPIGNAN en date du 11/05/2017 prononçant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/08/2017
25/02/2019
Numéro de gestion : 1997D00139
jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 14/02/2019 arret du plan de redressement et autorise la continuation de l'entreprise désigne en qualité de commissaire à l'execution du plan SCP DELPHINE RAYMOND prise en la personne de MAITRE DELPHINE RAYMOND mandataire judiciaire demeurant 26 rue Mailly 66000 PERPIGNAN
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997D00139
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
22/02/2017
Numéro de gestion : 1997D00139
Jugement du tribunal de grande instance de PERPIGNAN en date du 09/02/2017 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nomme Me Delphine RAYMOND 4 avenue du Lycée 66000 PERPIGNAN en qualité de représentant des créanciers, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/02/2017, fixe au 09/08/2017 l'expiration de la période d'observation
10/07/2017
Numéro de gestion : 1997D00139
Jugement du tribunal de grande instance de PERPIGNAN en date du 29/06/2017 prononçant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/02/2018
30/01/2018
Numéro de gestion : 1997D00139
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan du 11/01/2018 autorise la prorogation exceptionnelle de la période d'observation à compter du 09/02/2018 et jusqu'à la fin de l'année culturale en cours
