Observations (5)
19/05/2015
Numéro de gestion : 1997B00251
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 18-05-2015, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
26/10/2018
Numéro de gestion : 1997B00251
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de TOURS en date du 28/09/2018 avec effet au 01/10/2018, la Selarl Villa, mission conduite par Maître Julien VILLA, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné.
28/08/2013
Numéro de gestion : 1997B00251
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 27/08/2013 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J295 date de cessation des paiements le 15/07/2013, mandataire judiciaire : Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS et a ouvert une période d'observation expirant le 27/02/2014. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
26/02/2014
Numéro de gestion : 1997B00251
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 25/02/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 27-02-2014
30/07/2014
Numéro de gestion : 1997B00251
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 29-07-2014, arrêtant le plan de redressement, désigne la SARL LA CHINONETTE comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS ,inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan, sous le numéro 2013J295
