25/05/2004
Numéro de gestion : 1997B00144
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS FAITE AU GREFFE CE JOUR Date d'effet : 25/05/2004
27/05/2004
Numéro de gestion : 1997B00144
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/05/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA C.D. PARTICIPATIONS ET A FIXE AU 25/05/2004 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE...........: MR FLORENT REPRESENTANT DES CREANCIERS: LA SCP LE DORTZ - BODELET, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX. ADMINISTRATEUR : ME GAUTIER SOPHIE, 111, BD DE LATTRE DE TASSIGNY, 35000 RENNES (MISSION D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE) Date d'effet : 26/05/2004
09/09/2004
Numéro de gestion : 1997B00144
Renouvellement de la période PAR JUGEMENT DU 08/09/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA C.D. PARTICIPATIONS POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS. Date d'effet : 08/09/2004
09/11/2004
Numéro de gestion : 1997B00144
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale PAR JUGEMENT DU 03/11/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A DECIDE, POUR LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL C.D. PARTICIPATIONS, LE PASSAGE AU REGIME GENERAL, A ACCORDE LE PROLONGEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A MAINTENU EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME GAUTIER SOPHIE, 111 BD DE LATTRE DE TASSIGNY 35000 RENNES. Date d'effet : 03/11/2004
12/05/2005
Numéro de gestion : 1997B00144
Renouvellement de la période PAR JUGEMENT DU 11/05/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA C.D. PARTICIPATIONS POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. Date d'effet : 11/05/2005
22/09/2005
Numéro de gestion : 1997B00144
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT DU 21/09/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SA C.D. PARTICIPATIONS ET A NOMME LA SCP LE DORTZ - BODELET, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 21/09/2005
08/01/2010
Numéro de gestion : 1997B00144
Liquidation judiciaire sur résolution de plan PAR JUGEMENT DU 06/01/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A LEGARD DE LA SA C.D. PARTICIPATIONS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06/07/2008. JUGE COMMISSAIRE MR BELIARD. LIQUIDATEUR : LA SCP GERARD BODELET - RUE BECQUEREL - MOULIN DE SAINT MICHEL - 56300 LE SOURN. Date d'effet : 06/01/2010
10/01/2013
Numéro de gestion : 1997B00144
Radiation du RCS le 10/01/2013 avec effet au 09/01/2013 En date du 09/01/2013, le Tribunal de Commerce de VANNES a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SA C.D. PARTICIPATIONS en raison de l'insuffisance de l'actif. (PROCEDURE OUVERTE LE 06/01/2010).
