Observations (6)
Numéro de gestion : 1997B00706
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
27/08/2008
Numéro de gestion : 1997B00706
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées, à compter du 30.06.2008.
30/10/2008
Numéro de gestion : 1997B00706
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 30/10/2008 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Madame RAYMONDIS Michèle, Mandataire judiciaire : Maître VINCENEUX 5 RUE DU PRIEURÉ BP 28027 31080 TOULOUSE CEDEX 6, Administrateur judiciaire : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me CAVIGLIOLI 10 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 24/10/2008
08/01/2009
Numéro de gestion : 1997B00706
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 08/01/2009 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 08/04/2009. Liquidateur-judiciaire : Maître VINCENEUX 5 RUE DU PRIEURÉ BP 28027 31080 TOULOUSE CEDEX 6
24/02/2011
Numéro de gestion : 1997B00706
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 24/02/2011 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
24/02/2011
Numéro de gestion : 1997B00706
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 24/02/2011 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
