Observations (2)
21/04/1997
Numéro de gestion : 1997D50059
Historique des observations depuis le 21/04/1997 : --- Publicité au Journal : LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST --- Parution au Journal le 04/04/1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D50059
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
