Observations (4)
31/05/2018
Numéro de gestion : 1997D00049
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif En Date du 31/05/2018, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et R643-18 de SCI CLOS DE VAUVRY (SCI) (Procedure Ouverte Le 08/10/2015 ). Date d'effet : 31/05/2018
03/01/2013
Numéro de gestion : 1997D00049
Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 03/01/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : poursuite des veersements mensuels de 1.000 € et remboursement du solde du passif avant le 15/02/2017, DANS LA PROCEDURE SCI CLOS DE VAUVRY (SCI) Date d'effet : 03/01/2013
08/10/2015
Numéro de gestion : 1997D00049
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 08/10/2015, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de SCI CLOS DE VAUVRY (SCI), et a designé Liquidateur : la SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître THIERRY 22, Quai Gambetta 71100 CHALON SUR SAONE ; Comparant : Madame Marie Claude LACROIX en qualite d'administrateur ad'hoc de la personne morale pour les besoins de la procédure. Et a fixé au la date de cessation des paiements. Date d'effet : 08/10/2015
Numéro de gestion : 1997D00049
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 650 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 99 091.86 EUR
