Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B01631
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
12/06/2006
Numéro de gestion : 1997B01631
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY prononce en date du 12/06/2006 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2006J00645 , date de cessation des paiements le 18/05/2006 , désigne juge commissaire M. DE FOURNOUX LA CHAZE , juge commissaire suppléant M. CAPUANO , liquidateur ME GIFFARD FREDERIC 54 RUE RENE CAMIER 93011 BOBIGNY CEDEX , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
23/11/2009
Numéro de gestion : 1997B01631
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 23/11/2009 nommant M. Saffre J-P juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/01/2013
Numéro de gestion : 1997B01631
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 16/01/2013 nommant M. Perreau-Pradier J-P juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/11/2013
Numéro de gestion : 1997B01631
Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite à rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.
20/12/2019
Numéro de gestion : 1997B01631
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 20/12/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Giffard Frédéric . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20/12/2019
20/12/2019
Numéro de gestion : 1997B01631
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
