Observations (2)
02/12/2008
Numéro de gestion : 2003A00397
Changement de domicile personnel à compter du 27/09/2008 : Ancien : 18 RUE DES SAPINS D'OR 22190 PLERIN Nouveau : 31 rue Arsène Simon 22190 PLERIN Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 27/09/2008 Adresse : 31 rue Arsène Simon 22190 PLERIN Acte de Maître Jean-Marie CHAUVAC,Notaire à Plouha
14/12/2010
Numéro de gestion : 2003A00397
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 29/09/2010 Adresse : 31 rue Arsène Simon 22190 PLERIN Acte de Maître Jean-Marie CHAUVAC, Notaire à Plouha
