Observations (2)
Numéro de gestion : 1997A80057
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE : CODE APE-NAF 513J SIRET 411 798 564 00018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A80057
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.