Observations (2)
26/12/2001
Numéro de gestion : 1999D00009
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 11.12.2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, SANS PERIODE D'OBSERVATION, A L'ENCONTRE DE LA STE EARL HORSE FOR EVER. A NOMME MME REGINENIRDE-DORAIL, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE . MELLE TRIOLET ANNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME HUILLE-ERAUD BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.01.2000 Date d'effet : 11/12/2001
Numéro de gestion : 1999D00009
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
