Observations (2)
19/05/2017
Numéro de gestion : 2017A00196
Micro Entrepreneur
19/05/2017
Numéro de gestion : 2017A00196
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)