Observations (4)
21/02/2005
Numéro de gestion : 1999A00286
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/02/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: SALESSE Jean JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: BOUCHET REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PELLIER "MEMBRE DE LA SCP FERRARI PELLIER" 61, AV. DU XVEME CORPS 83600 FREJUS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/02/2005 A COMPTER DU 21/02/2005 Date d'effet : 21/02/2005
28/06/2005
Numéro de gestion : 1999A00286
EN DATE DU 27/06/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 21.6.2005 POUR SE TERMINER LE 21.10.2005 A COMPTER DU 27/06/2005 Date d'effet : 27/06/2005
04/10/2005
Numéro de gestion : 1999A00286
EN DATE DU 03/10/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME PELLIER "MEMBRE DE LA SCP FERRARI PELLIER" 61, AV. DU XVEME CORPS 83618 FREJUS COMME LIQUIDATEUR. CONFIRME COMME JUGE COMMISSAIRE:SALESSE Jean A COMPTER DU 03/10/2005 Date d'effet : 03/10/2005
14/11/2017
Numéro de gestion : 1999A00286
Radiation du RCS le 14/11/2017 avec effet au 13/11/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/11/2017 CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. RADIATION D'OFFICE.
