Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997D00055
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
08/12/2016
Numéro de gestion : 1997D00055
Jugement du Tribunal de Grance Instance de Villefranche sur Saone en date du 13/02/2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire Organes de la Procédure: Mandataire judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître PEY-HARVEY 1750 ROUTE DE RIOTTIER 69400 LIMAS Date de cessation des paiements : 13/08/2012
08/12/2016
Numéro de gestion : 1997D00055
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône en date du 10/04/2014 ordonnant la poursuite de la période d'observation prévue par le jugement ouvrant la procédure, soit jusqu'au 13/08/2014.
08/12/2016
Numéro de gestion : 1997D00055
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône en date du 10/07/2014 prorogeant la période d'observation jusqu'au 10/01/2015, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
08/12/2016
Numéro de gestion : 1997D00055
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur saone en date du 15/01/2015 prorogeantexceptionnellement la période d'observation jusqu'au 13/08/2015, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
09/12/2016
Numéro de gestion : 1997D00055
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saone en date du 28/05/2015 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître PEY-HARVEY 1750 ROUTE DE RIOTTIER 69400 LIMAS
25/01/2017
Numéro de gestion : 1997D00055
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône en date du 12/01/2017 prononçant la modification du plan de continuation.
