Observations (6)
10/07/2018
Numéro de gestion : 1997D00212
Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 28/06/2018 A prononcé la clôture par suite d'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire
23/02/2000
Numéro de gestion : 1997D00212
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 12 10 1999 A prononcé L ouverture d une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l Encontre de : sci cote ville 114/116 rue de Paris 91120 Palaiseau Rcs d 411 844 434 nomme en qualité de représentant des créanciers : me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex nomme juge commissaire : mme Viteau,date de cessation des paiements : 09 09 1999,fixe la période d observation à 4 mois fixe à 18 mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les 2 mois à compter de la date de publication au Bodacc
24/02/2000
Numéro de gestion : 1997D00212
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 25 01 2000 A prononcé Prolonge la période d observation de 3 semaines à compter du 12 02 2000 à l Encontre de : sci cote ville 114/116 rue de paris91120 Palaiseau Rcs : d 411 844 434
10/03/2000
Numéro de gestion : 1997D00212
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 22 02 2000 A prononcé Suite à arrêt de la cour d appel de Paris en date du 08 02 2000.qui a infirmé le jugement du 12 10 1999 au motif que l état de cessation des paiements de la Sci cote ville n était pas établi ordonné la radiation de la procédure enrôlée sous le n° 99/07442 a l Encontre de la Sci cote ville 114 116 rue de Paris 91120 Palaiseau Rcs d 411 844 434
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997D00212
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/12/2005
Numéro de gestion : 1997D00212
Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 15/12/2005 A prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : SCI COTE VILLE 114/116 Rue de Paris 91120 PALAISEAU RCS EVRY D 411 844 434, nomme en qualité de liquidateur : Me SOUCHON 1 Rue des Mazières 91050 EVRY Cedex, nomme Juge Commissaire ; Mr CALLEN Jean-Daniel, Date de cessation des paiements : 09/06/2005, fixe à 18 Mois le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.
