Observations (1)
13/11/2008
Numéro de gestion : 1997A00110
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à THOLLET (86290), le Cluzeau, reçue par Me BOULZAGUET Jean-Antoine, notaire à MONTMORILLON, 26 route de Lussac les Chateaux, le 05/09/2008. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
