Observations (6)
14/01/1999
Numéro de gestion : 1997A40041
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY EN DATE DU 14.01.99 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMMANT ME BERMOND 29 AVENUE ALSACE LORRAINE 01300 BELLEY REPRESENTANT DES CREANCIERS
14/01/1999
Numéro de gestion : 1997A40041
MME MURGAT JUGE COMMISSAIRE ET FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.09.98
18/03/1999
Numéro de gestion : 1997A40041
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCED E BELLEY DU 18.03.99 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMMANT ME BERMOND 29 AVENUE ALSACE LORRAINE 01300 BELLEY LIQUIDATEUR
18/03/1999
Numéro de gestion : 1997A40041
MME MURGAT JUGE COMMISSAIRE
09/01/2004
Numéro de gestion : 1997A40041
Clôture pour insuffisance d'actif jugement du Tribunal de Commerce de BELLEY en date du 8 janvier 2004 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif Date d'effet : 08/01/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A40041
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
