Observations (2)
31/03/2010
Numéro de gestion : 1997D00080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU GAEC DE MITREUX ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 12 OCTOBRE 2005 A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DITE SIMPLIFIEE A L'EGARD DU GAEC DE MITREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION QUI EST OUVERTE POUR UNE PREMIERE DUREE DE 4 MOIS DESIGNE M. WAGUETTE JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MM. LAVIGERIE VICE PRESIDENT ET BAZIN JUGE EN QUALITE DE SUPPLEANTS NOMME LA SCP LEBRETON ZANNI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DESIGNE ME LEBRETON ET ME ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION
Numéro de gestion : 1997D00080
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 424 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 217 087.40 EUR
