Observations (1)
09/03/2007
Numéro de gestion : 1997A00126
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à ORSINVAL 7 bis rue du Vieux Chemin (59), reçue par Me Henri DREUMONT, Notaire à CONDE SUR E SCAUT 24 rue du Collège en date du 27 MARS 2006 Dé claration faite en application des articles L 526- 1 et L 526-2 du code de commerce.
