Observations (7)
01/10/1999
Numéro de gestion : 1997B00157
(Divers) CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 10/09/1999
06/03/2001
Numéro de gestion : 1997B00157
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 5 MARS 2001 Date d'effet : 05/03/2001
13/03/2001
Numéro de gestion : 1997B00157
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/03/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR JOUANNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 05/03/2001 A COMPTER DU 07/03/2001 Date d'effet : 07/03/2001
18/06/2001
Numéro de gestion : 1997B00157
(Procédures collectives) EN DATE DU 13/06/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/03/2001 Date d'effet : 13/06/2001
04/02/2003
Numéro de gestion : 1997B00157
(Procédures collectives) EN DATE DU 29/01/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 29/01/2003 Date d'effet : 29/01/2003
Numéro de gestion : 1997B00157
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/03/2003
Numéro de gestion : 1997B00157
Radiation du RCS le 07/03/2003 avec effet au 13/06/2001 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
