Observations (7)
18/05/2018
Numéro de gestion : 2000B00875
Arrêt de la Cour d'Appel de RIOM du 2 mai 2018 - Réforme le jugement du 25 septembre 2015 et statuant à nouveau reporte la date de cessation des paiements de la SARL HYDRO DE LA COUZE au 31 JANVIER 2012.
04/12/2001
Numéro de gestion : 2000B00875
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 31/12/2000
01/06/2012
Numéro de gestion : 2000B00875
Dissolution amiable de la société à compter du 24/04/2012 Liquidateur : DELAVAL Ghislaine Le siège de la liquidation est fixé à 1 rue des Places 51240 SAINT GERMAIN LA VILLE Journal d'annonces légales : L'annonceur légal du 17.05.2012
27/11/2012
Numéro de gestion : 2000B00875
Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 27/08/2012 : Partant : DELAVAL Ghislaine, Liquidateur Nouveau : SCP PIERRE BAYLE - PASCALE CHANEL représentée par BAYLE PIERRE-HENRI, Liquidateur
05/04/2013
Numéro de gestion : 2000B00875
Ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 29/03/2013 Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce Fixe au la date de cessation des paiements Désigne Monsieur Jean BARGES en qualité de Juge Commissaire Liquidateur : SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND Sans poursuite d'activité
29/09/2015
Numéro de gestion : 2000B00875
Modification de la date de cessation des paiements JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 25/09/2015 REPORTE ET FIXE AU 29 OCTOBRE 2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE INITIALEMENT AU 17 DECEMBRE 2012. Date d'effet : 25/09/2015
Numéro de gestion : 2000B00875
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
