Observations (6)
05/12/2002
Numéro de gestion : 2000B40087
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/12/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MEILLEUR MARCHE (SARL) A DESIGNE: COMME LIQUIDATEUR: MAITRE HAUCOURT VANNIER 6 - 8 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES COMME JUGE COMMISSAIRE: Monsieur Claude MAREUGE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU: 03/12/2002 Date d'effet : 05/12/2002
02/06/2004
Numéro de gestion : 2000B40087
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/05/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE CHRISTIAN AMOURETTE ET A NOMME MONSIEUR PATRICK CAVROIS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 13/05/2004
03/12/2002
Numéro de gestion : 2000B40087
PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX, EN DATE DU 03/12/2002 MONSIEUR CABIROU BERNARD GERANT A DECLARE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE. Date d'effet : 03/12/2002
11/12/2006
Numéro de gestion : 2000B40087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/11/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MR MAREUGE ET A NOMME MR GUHUR EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE MR CAVROIS DEMEURE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B40087
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B40087
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (RCS CHARTRES 411 912 520 - 97 B 159) ************** DATE ET N0 DE DEPOT DE L'ACTE : LE 13/05/1997, NøA-781 TITRE ET DATE DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES L'ECHO REPUBLICAIN DU 06/03/1997 + RECTIFICATIF DU 09/05/1997 ************** LA SOCIETE NE MAINTIENT AUCUNE ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES. ************* LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
